Le règlement d’exemption est un texte communautaire qui dispense les entreprises en franchise de l’application des lois sur la concurrence, en d’autres termes qui permet à la Franchise de légalement exister ! Le règlement d’exemption actuellement en vigueur date de juin 2010.
Explications
Vous le savez : les accords de franchise sont des accords verticaux, entre un franchiseur et des franchisés, qui sont juridiquement et financièrement
indépendants.
C’est une relation où l’une des parties impose à l’autre une obligation : le franchiseur impose l’obligation de respect du concept.
Cette obligation, selon l’article 101, §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – qui traite de l’interdiction de toute entrave à la libre concurrence –
nuit à la liberté d’entreprendre du franchisé. Mais pour permettre à la franchise, comme à d’autres types d’accords dits verticaux ou de pratiques concertées,
d’exister, l’Union Européenne a rédigé un article (art. 101 §3 du même traité), qui énonce les cas d’exception.
C’est ce qu’on appelle le règlement d’exemption
En quoi est-ce que cela me concerne, en tant que franchisé ?
Concrètement, à part connaitre le terme et son contenu, vous ne devriez pas être directement impacté par ce règlement d’exemption….
En effet, c’est généralement le franchiseur qui est directement concerné. L’actuel règlement d’exemption spécifie par exemple les conditions d’exploitation de sites d’e-commerce dans le cadre de la franchise : selon ce texte et son article 52), « tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits », et selon l’article 54 « le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour
l’utilisation du site internet aux fins de la vente de ses produits comme il le ferait pour un magasin », ce qui pose quelques questions, mais nous en reviendrons
dans un prochain article.
Enfin, l’actuel règlement est valable jusqu’en 2022, donc aucune modification à attendre d’ici là.
