Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) est un élément incontournable de la Franchise. Il est régi par l’article L.330.3 du code du commerce dit « loi Doubin » :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l‘intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. »
L’objectif de ce DIP est de protéger le futur franchisé, autant que faire se peut, et de s’assurer qu’il dispose de toutes les informations majeures lui permettant de prendre une décision engageante en toute connaissance de cause.
Vous retrouverez dans ce DIP :
- Le nom des dirigeants et autres informations sur l’identité de l’enseigne (dépôt de la marque, Kbis) ;
- Les deux derniers comptes de résultat et autres informations financières de l’enseigne ;
- Une présentation du réseau et les coordonnées de ses membres ;
- Un état local du marché (en fonction de la zone/emplacement que vous visez !) ;
- Un état du marché national, mis à jour régulièrement ;
- Le détail des investissements nécessaires au lancement de l’activité sous l’enseigne ;
- Un projet de contrat.
Vous devez très minutieusement étudier ce document : l’essentiel des éléments constitutif de votre décision future y figurent !
N’hésitez donc pas à comparer les informations contenues à celles que vous avez glanées lors de vos recherches et entretiens avec les franchisés du réseau. C’est d’ailleurs sérieusement l’occasion, si ce n’est pas encore fait, de prendre contact avec ces derniers. Vérifiez toutes les informations qui y figurent et notamment les aspects financiers (investissement, chiffre d’affaires) en consultant les sites spécialisés tel que société.com ou les greffes des tribunaux de commerce.
A ce stade, le franchiseur vous demandera de signer et de parapher l’ensemble de ce document (il peut comporter plusieurs dizaines de pages).
Cette signature est obligatoire : elle permet de prouver que vous avez bien reçu ce document, que vous en avez pris connaissance et signifie que vous acceptez de garder confidentiels les éléments que vous y aurez lus.
Cette signature est obligatoire mais elle ne vous engage en rien pour la suite de ce projet. En effet, concrètement et clairement, même si vous avez signé et paraphé un DIP, vous pourrez décider à n’importe quel moment de ne pas donner suite avec l’enseigne qui vous a fourni ce DIP, sauf si vous avez signé un contrat avec elle naturellement (contrat de réservation ou contrat définitif).
La loi Doubin prévoit également un délai incompressible de 20 jours au profit du candidat à la franchise.
Ainsi, vous disposez de ce délai minimum des 20 jours avant toute signature possible d’un contrat. La loi donne ainsi la possibilité de laisser au candidat à la franchise tout loisir de prendre connaissance en détail de ce document. Il serait donc dommage de ne pas prendre le temps de le parcourir entièrement.
Nos conseils au franchisé :
Ce document est complexe, en général. Il n’est pas forcément abordable en totalité par tous les candidats. Nous vous recommandons donc vivement de vous faire assister dans l’analyse du DIP par un expert averti.
L’engagement que vous allez prendre est suffisamment lourd pour ne pas faire l’économie de cet avis complémentaire !
Les 20 jours incompressibles sont également à mettre à profit pour peser votre décision. Ne vous précipitez pas pour signer à l’issue du délai légal. Prenez votre temps !
N’oubliez pas ! Le document d’information précontractuelle (DIP) n’engage aucune des parties, n’oblige notamment pas à la signature d’un contrat de franchise.
JL Fumey, Avenir Franchise
