La signature du contrat de franchise est souvent un moment solennel.
Pour le franchisé, il s’agit de la concrétisation d’un parcours de plusieurs mois voire de plusieurs années de réflexion puis de mise en place de son projet. Il s’agit également d’un engagement sur plusieurs années avec une enseigne. Il marque également le moment où, en règle générale, le candidat règle (tout ou partie de) son droit d’entrée.
Pour l’enseigne, il s’agit également d’un moment important car il vient couronner un travail collectif parfois intense.
A ce stade, il ne doit pas y avoir de « surprise » sur le contenu du contrat. Comme un modèle de contrat figure dans le DIP, le candidat a déjà eu tout le loisir d’en prendre connaissance et de lever tous les doutes.
Le Code de déontologie européen de la franchise précise que « le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »
En outre, le contrat doit clairement fixer, au minimum :
- Les droits du franchiseur ;
- Les droits du franchisé ;
- Les biens et/ou services fournis au franchisé ;
- Les obligations du franchiseur ;
- Les obligations du franchisé ;
- Les conditions financières pour le franchisé ;
- La durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise ;
- Les conditions de renouvellement, s’il y a lieu, du contrat ;
- Les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur ;
- Les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs ;
- Le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise ;
- Les clauses de résiliation du contrat ;
- Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant -en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue.
On peut y ajouter : la zone de chalandise et la notion d’exclusivité territoriale
Nos conseils :
A la réception du DIP, il est très important de bien analyser le contrat qui y figure. Il est la base de la relation qui sera en vigueur pendant plusieurs années. Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller, tant ce point est majeur dans le projet !
