Les CDAC ou Commission Départementales d’Aménagement commercial…sont des structures ad hoc dont l’objet est de donner un avis ferme sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
En quoi cela peut-il concerner un franchisé ou futur franchisé ? Tout simplement en ce que la CADC est une des contraintes à prendre en compte au moment d’un projet d’implantation, d’un changement d’enseigne, d’un agrandissement par exemple.
Qu’est ce que la CDAC et quels projets sont concernés ?
On retrouve des CDAC dans chaque département, et leur fonctionnement est encadré par la loi : le décret du 21 août 2009 « fixant le contenu des dossiers de demande d’autorisation en CADC et permettant aux porteurs de projet de constituer leurs dossiers et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
Les CDAC sont composés de 7 élus dont obligatoirement le maire de la commune où va s’implanter le point de vente, et 4 personnalités qualifiées dans les sujets de l’aménagement du territoire, du développement durable, de la consommation ou de la protection des consommateurs. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents lors du vote, dans un délai de 2 mois à compter de la saisine.
Les décisions des CDAC peuvent faire l’objet de recours.
Le décret fixe le seuil d’autorisation des surfaces commerciales à 1 000 m², et plus précisément
les projets suivants :
- Extension d’un point de vente existant, le faisant passer à une surface > 1 000 m²
- Construction ou transformation d’un point de vente le faisant passer à une surface > 1 000 m²
- Nouvelle ouverture d’un point de vente d’une surface > 1 000 m² sans activité de puis plus de 3 ans
- Zone commerciale d’une surface > 1 000 m²
- Et changement d’activité > 1 000 m² en alimentaire ou > 2 000 m² dans d’autres secteurs.
Par ailleurs, depuis l’instauration du guichet unique, la procédure va différer selon si le dossier doit faire l’objet d’un permis de construire.
Et les points de vente en franchise ? Sont-ils concernés ? La suite dans notre article la semaine prochaine.
